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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
J'ai l'honneur d'être l'auteur de la loi du 9 juillet 2010, qui a permis de développer les outils de saisie et de confiscation des biens des délinquants, et de créer l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La gendarmerie a toujours été extrêmement engagée à ce sujet. Avec Laurent Saint-Martin, nous avons fait un point sur l'application de ce texte. En matière législative et fonctionnelle, pourriez-vous nous dire ce qui peut être fait pour en améliorer encore le fonctionnement ? Je sais que vous travaillez à la dématérialisation des réquisitions, notamment avec les banques. Se développe-t-elle suffisamment rapidement ? La ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Je vous félicite pour votre nomination et forme le souhait que le travail engagé ces dernières années entre les Ardennes et le ministère de l'éducation nationale se poursuive et s'amplifie. Face aux difficultés économiques et sociales et au déclin démographique – nous perdons quelque 1 500 habitants par an –, les acteurs locaux ont uni leurs forces pour redynamiser le département. Cette volonté a reçu le soutien du Gouvernement à travers la signature, le 15 mars 2019, du Pacte Ardennes. Dans ce cadre, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, unie à ses partenaires, a vu son projet visant à favoriser l'autonomie des élèves ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je vous souhaite le plus grand succès et je vous assure de la volonté des Ardennais de poursuivre et d'amplifier le travail engagé avec votre ministère ces dernières années. Face aux difficultés économiques et sociales, ainsi qu'à la perte d'environ 1 500 habitants par an, les Ardennais unissent leurs forces pour redynamiser le département. Ils ont reçu le soutien du Gouvernement par la signature, le 15 mars 2019, du pacte Ardennes. Dans ce cadre, nous multiplions les innovations en vue d'assurer la meilleure offre médicale à la population dans le contexte de démographie médicale que nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Pas dans les Ardennes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Chacun partage ce constat : la justice ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Les causes sont multiples et partagées. Elles correspondent d'abord à un manque de moyens, mais également à un défaut d'organisation. Vous venez de présenter votre volonté d'action et vos grandes orientations. Je dois dire que je les partage et les soutiens. Nous avons tous, quel que soit notre rôle – vous au Gouvernement, nous au Parlement –, le devoir de faire en sorte que les cinq années qui viennent soient utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je me permettrai de me concentrer sur la justice pénale, qui, malheureusement, illustre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Madame la ministre déléguée, dans un contexte si difficile, je partage les combats que vous menez, y compris au sein du Gouvernement, pour défendre les collectivités. Nombre d'entre elles sont inquiètes s'agissant de l'énergie. Ne connaissant pas les aides dont ils peuvent bénéficier, les élus se trouvent dans une insécurité qui les conduit à annuler des programmes. Pour ce qui concerne les subventions aux collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la DETR, certaines entreprises ne répondent pas aux appels d'offres, car elles ne peuvent pas anticiper l'augmentation des prix des matières premières. Certes, des normes ont été fixées, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2022
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Question orale du 28/02/2023 : Maternité de sedan
Je souhaite mobiliser l'attention du ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. Faute de trouver des remplaçants pour les praticiens anesthésistes qui vont cesser leur activité, nous serons obligés de la fermer. Je demande le soutien du ministre pour nous aider à trouver des solutions de recrutement, afin que cette activité de service public perdure.
Question orale du 28/02/2023 : Maternité de sedan
Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre déléguée.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
J'exprime bien sûr un avis très favorable. La Charte des droits fondamentaux contient les valeurs humanistes qui fondent l'Union européenne. Je fais partie des citoyens qui n'auraient jamais cru vivre ce que nous vivons aujourd'hui. Je pensais, quand la loi Veil a été votée, que les droits de ce type seraient toujours confortés, mais il faut constater qu'il est possible de suivre un chemin inverse. Cette réaffirmation me paraît donc opportune. Je n'aurais cependant pas cité les États-Unis dans les visas et considérants d'un avis sur l'Union européenne, mais c'est simplement un problème de forme.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Ce texte va dans la bonne direction. Dans mon département, je constate plutôt un reflux des aides des collectivités locales – suppression des dispositifs des missions locales, réduction drastique des aides du conseil départemental. Disposez-vous de statistiques au niveau national ? Pourrait-on prévoir une publication annuelle de ces éléments ? Cela nous donnerait une idée du pourcentage de permis ayant bénéficié d'une aide. L'utilisation du CPF vise des personnes qui sont déjà dans la vie active. La disposition proposée a l'intelligence de ne pas fixer une limite d'âge car il est encore plus difficile de passer son permis après 25 ou 30 ans. Reste ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Avec cet amendement déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, qui ne pouvait pas être présent parmi nous cet après-midi, il s'agit de prolonger au lycée l'éducation à la sécurité routière proposée au collège avec les attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau. Depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée permet de nouvelles intégrations en classe de seconde. Jean-Louis Bricout m'a demandé de mentionner l'expérimentation menée dans le cadre du Pacte pour la réussite du territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, une expérimentation concluante. La période du lycée est placée sous le double sceau ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je suis très content que le principe de présenter l'examen dans un autre département soit acté, car c'est un mode de régulation. Je visais bien le délai entre les deux présentations. Je le répète : l'objectif est d'atteindre le délai quinze jours. Mais dans une démarche constructive, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Dans le Grand Est, ça fonctionne.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je tiens à saluer cette proposition de loi qui intervient alors que de nombreux efforts, depuis l'instauration du permis à 1 euro, ont déjà été entrepris en la matière. Cette question restant toujours d'actualité, une telle initiative me semble tout à fait opportune. Je veux souligner combien l'accès au permis de conduire est crucial, d'abord pour des raisons géographiques – je pense évidemment aux zones rurales. Je citerai un premier exemple, que j'ai déjà donné en commission : l'arrondissement sud de ma circonscription, qui compte 123 communes, 22 000 habitants, mais plus aucun train. Faute de transport ferroviaire, le véhicule individuel est quasiment ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Cet amendement est l'occasion d'une remarque et d'une question. Ma remarque est la suivante : l'amendement vise les aides de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces aides sont relativement peu nombreuses par rapport à la cohorte des gens qui, chaque année, passent le permis ; elles sont aussi très incomplètes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec beaucoup de justesse qu'un certain nombre de jeunes commençaient à préparer le permis, sans aller jusqu'à l'épreuve pratique, tout simplement parce que, quand on a 200, 300 ou 400 euros, on commence quelques leçons, puis on s'arrête quand on n'a plus d'argent pour continuer. Cela ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Monsieur le rapporteur, je ne vous entraînerai par dans un débat où je crois que nous tomberions relativement vite d'accord. Néanmoins, je le répète, le permis de conduire est un permis national et il crée des inégalités territoriales selon que l'on vit dans une intercommunalité ou un département qui a des moyens, ou dans le département d'à côté, qui est plus rural et n'a pas de moyens. Ce n'est pas satisfaisant. Sur le reste, vous ne seriez pas le premier auteur d'un texte aux limites du réglementaire ; pour favoriser l'avancée que vous proposez, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
C'est une assemblée ; tous les avis y sont acceptables. Je suis conseiller régional, mais pas influencé par une volonté de faire des économies de la part de la collectivité où je suis élu ; je pense que l'intérêt général concerne tout le monde. Les régions étant compétentes en matière de formation professionnelle, cela ne me choquerait pas de les embarquer comme coanimatrices du sujet. La plateforme sera d'autant plus réussie que l'implication sera reprise dans tout le territoire.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je l'ai dit, le deuxième alinéa ne vise que les aides de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour donner à l'article 1er toute son ampleur, je vous propose d'y ajouter un dernier alinéa précisant que les aides peuvent provenir de « toute collectivité ou structure », ce qui inclut les missions locales, Pôle emploi et les aides pour les personnes en situation de handicap. L'article prévoit la création d'une plateforme numérique nationale informant sur les dispositifs de financement de la formation à la conduite. Outre ce dispositif, je propose que chaque structure publie à la fin de l'année le montant des aides qu'elle aura ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d'outre-mer – régies par l'article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je l'ai dit lors de la discussion générale, la mobilisation du CPF et son renforcement grâce à la proposition de loi constituent des avancées majeures. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour un emploi à temps plein, ce qui, de toute évidence, pose la question des droits à la formation des jeunes de 18 ans qui entrent tout juste dans le monde du travail et de la formation professionnelle. La proposition que j'avais formulée à leur sujet a été déclarée irrecevable, mais je veux toutefois en dire un mot. Je proposais que tout apprenant âgé de plus de 18 ans ait le droit d'effectuer un ou deux stages d'une durée de huit semaines ; je ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je voudrais simplement que vous m'apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j'ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J'aurais tendance à proposer de rendre possible toute prise d'initiative visant à recruter les examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans un vivier encore plus large, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la question car j'avoue qu'à ce stade du débat, je n'ai pas ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
D'abord, je remercie Mme la secrétaire d'État pour la réponse qu'elle m'a transmise. Monsieur le rapporteur, j'espère que vous ne réclamerez pas de droits d'auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l'heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire. D'une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'objectif dans chaque territoire est d'atteindre le délai moyen de quinze jours entre l'inscription à la préparation à l'examen du permis de conduire et la date de l'épreuve. Sans vouloir m'étendre sur mon activité professionnelle ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu'il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c'était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres précis pour évaluer l'impact réel des dispositions que nous votons.
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
J'apporte mon soutien à cette proposition de résolution européenne. Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux points. En premier lieu, l'alinéa 47 invite la CPI à étendre la procédure de mandats d'arrêts à l'ensemble des auteurs ayant pris part aux crimes contre l'humanité. Il me semble que cette formulation peut poser problème car il revient au parquet de la CPI de lancer des poursuites et je ne voudrais pas que des élus semblent émettre des injonctions à l'égard de juges indépendants. En second lieu, l'alinéa 45 de la proposition de résolution évoque un crime contre l'humanité au singulier alors même que dans d'autres points du texte il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/09/2023
La transposition en droit français des directives européennes et la sécurisation de l'espace numérique sont d'intérêt général. J'apporte donc mon soutien au travail de la rapporteure, qui participe à ces objectifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Notre groupe est favorable à cette proposition de loi, qui réduira les inégalités entre les territoires. Pour ma part, je mène depuis de nombreuses années le combat pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un casino à Sedan. Cette ouverture était prévue par le plan de relance dit « pacte Ardennes » signé le 15 mars 2019 par M. Lecornu et Mme Buzyn, qui représentaient le Gouvernement. Toutefois, cela impliquait de modifier la loi. Depuis lors, la situation a peu avancé. Le Premier ministre de l'époque, Édouard Philippe, avait demandé à l'Inspection générale de l'administration (IGA) de conduire une mission sur la législation sur les casinos. Celle-ci avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Monsieur le président, vous pouvez revendiquer la paternité de cette idée : je n'avais jamais lu une proposition de ce type ! Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Je partage ces objectifs. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Ce sont deux axes de réflexion différents : l'un concerne le condamné et ses proches, l'autre, les tiers de bonne foi. J'en prends acte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann J'ai l'honneur d'être à l'origine, depuis 2010, de textes régissant la saisie et la confiscation des avoirs criminels en France et créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Toutes les personnes que j'ai auditionnées dans le cadre de cette proposition d'amélioration des dispositifs – magistrats, gendarmes, policiers – en ont salué l'utilité. L'émotion m'a même saisi en entendant le représentant de la gendarmerie nationale dire que la paternité de ces textes valait à Jean-Luc Warsmann d'être considéré comme un saint laïc dans ses rangs. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui est aussi le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Plusieurs d'entre vous ont évoqué les antennes régionales. Dans mon esprit, idéalement, le greffe du tribunal serait une gare de triage recevant tous les biens saisis ; ceux nécessaires à l'établissement de la vérité seraient conservés durant toute la procédure, tous les autres auraient vocation à être vendus immédiatement, les gains de la vente étant placés à la Caisse des dépôts. C'est le sens de la loi de 2010. La « révolution » a commencé ; l'Agrasc dispose maintenant de sept antennes territoriales en plus de celle de Paris – rendons-en déjà grâce au ministère de la justice. Mon ambition serait d'en avoir plus, car ces pôles constituent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Comme les fédérations sont représentatives de la puissance publique, des biens saisis peuvent leur être attribués. Il est sans doute possible d'améliorer la formulation de cet article. Je m'attends d'ailleurs à voir apparaître, pour la séance publique, un amendement tendant à inclure les collectivités locales dans la liste des attributaires possibles pour les biens confisqués, amendement auquel le ministère de la justice serait favorable. Je ne comprends pas le soupçon de favoritisme, alors que nous sommes dans une logique de création positive !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Cet amendement tend à introduire dans la loi le principe de la confiscation obligatoire pour les biens qui ont été saisis, en l'assortissant du garde-fou constitutionnel que constitue la libre appréciation du juge. Celui-ci peut décider de ne pas prononcer cette peine, mais doit motiver sa décision – il oublie parfois de le faire, mais de plus en plus rarement –, soit par les circonstances de l'infraction, soit par la personnalité de l'auteur. Cela me semble être une avancée dans le dispositif des saisies et confiscations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Bien que partageant vos intentions, je ne suis pas favorable aux trois demandes de rapport qui se suivent : elles sont satisfaites par le rapport annuel de l'Agrasc pour 2022, qui fait également état des trois premières affectations immobilières effectuées au profit d'associations. J'ai d'ailleurs accompagné M. le garde des sceaux à Coudekerque-Branche où a eu lieu la première affectation de ce type en France : un petit immeuble de centre-ville d'un marchand de sommeil, dont les sept logements réhabilités ont été attribués à un acteur du logement social. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Le problème n'est pas la saisie, mais la confiscation qui la suit. N'oublions pas que l'application des textes que nous avons votés commence à peine. Chercher quels biens peuvent être affectés et de quelle manière prend du temps, mais nous sommes dans une dynamique extrêmement positive. D'ailleurs, nous ne ciblions pas au départ les marchands de sommeil. Mais que l'on confisque son immeuble à ce type de délinquant et que l'on l'affecte ensuite dans une visée sociale constituent un énorme progrès pour la société. Cette commission n'aurait pas imaginé il y a cinq ans que son texte permettrait de telles sanctions ! Après l'étape de la confiscation, voici ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Les moyens constituent en effet un enjeu, d'autant que ces postes d'agents publics rapportent de l'argent à la puissance publique. L'Agrasc connaît une montée en puissance de ses moyens dans la prochaine loi de finances, afin d'accompagner l'ouverture programmée de deux nouvelles antennes régionales et de tenir compte de l'augmentation de son plafond d'emplois . Je souligne que la grande force de cette agence tient au fait que ses agents sont issus de différents ministères – justice, intérieur, finances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Jean-Luc Warsmann Je vous rassure : nous disposons de ces données, qui figurent dans le rapport annuel de l'Agrasc. Du fait de sa nature interministérielle, l'agence doit rendre des comptes à ses différents ministères de tutelle. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Cet amendement s'inscrit dans la logique des textes existants. À l'évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l'ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d'intérêt général, dans la lignée de l'OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.
